Conditions générales de location

Le loueur met à disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur pour une durée fixée par la durée du contrat de location.

Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec le loueur et prévalent sur tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du loueur, déroger aux présentes conditions générales de vente, réparation et location. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse du loueur, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

La prise en charge et le retour du matériel se font UNIQUEMENT sur rendez-vous, idéalement pendant les heures d'ouverture de la société.

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge.

En garantie de l'exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà. L'âge minimum pour louer est 18 ans.

La réservation sera enregistrée et deviendra effective uniquement après validation d'un devis ou d'un contrat de location.

L'annulation et le report à une date ultérieure restent possibles. Le remboursement est soumis à conditions :

— Le remboursement du paiement d'acompte peut être réalisé en partie ou en totalité selon les délais de prévenance (consultables sur la plateforme de réservation).

— Le remboursement est valable pour les locations dites sèches (locations sans ajout de transport ou de main d'œuvre), et dont le montant d'acompte est inférieur à 300 € TTC. Pour les locations avec livraison et les prestations de services, le loueur sera seul décisionnaire pour déterminer l'application et le montant d'un éventuel remboursement.

Le loueur pourra renseigner et donner tout conseil à la prise du matériel durant les horaires d'ouverture et par téléphone. Cependant, le locataire est responsable du choix du matériel dont il détermine lui-même les spécifications techniques et les modalités de livraison.

En ce qui concerne le locataire professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. Le loueur n'a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité.

La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par le loueur sur le site du locataire. Le locataire ne peut en aucun cas employer le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, ni enfreindre les règles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur ni par celles du constructeur du matériel loué.

4.1 — Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité et muni des autorisations requises.

Pour le matériel et engins de bâtiment, bricolage et motoculture ou jardin : il est de la responsabilité du locataire de s'assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite du matériel loué est habilité à conduire et manœuvrer les matériels loués, et possède les permis et autorisations nécessaires au regard de la loi (CACES, permis de conduire, etc.).

Pour l'événementiel et les loisirs : il est de la responsabilité du locataire de s'assurer que lui-même ou la personne à qui il confie l'installation du matériel a pris connaissance et vérifie tout au long de la période de location que les conditions nécessaires sur l'environnement et les conditions météorologiques restent conformes et non au-delà ou en-dessous des limites acceptables (vitesse du vent, arrimage, lestage et haubanage, nature du sol, etc.).

4.2 — Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou prêter le matériel sans l'accord du loueur.

4.3 — Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, pendant la période choisie. Par défaut, une journée de location s'étend sur 24h avec une tolérance de +4h pour effectuer les transports. Certains articles avec fonctionnement à moteur ont des restrictions horaires : par exemple 8h de travail par journée de 24h. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer. Une formule « Week-end » prévoit la mise à disposition du matériel plus tôt (par exemple le vendredi) et un retour plus tard (par exemple le lundi).

4.4 — Il est interdit d'utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

4.5 — Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

4.6 — Le locataire s'engage, hors utilisation, à sécuriser le matériel dans un endroit clos, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.

4.7 — Sauf accord écrit du loueur et à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l'art. 5 de l'arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.

Les tarifs de livraison renseignés sur la plateforme de réservation sont applicables à la majorité du matériel disponible et sont valables pour un transport en fourgon/camionnette simple sans remorque. En cas de location de plusieurs articles ou d'un article volumineux (mini-pelle, plancher bois par exemple), un supplément aux tarifs de base sera appliqué.

Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter exerce un recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Le transport du matériel loué doit donc faire l'objet d'un contrat d'assurance « Marchandises transportées ».

La responsabilité du transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement incombe à celui ou ceux qui l'exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. Il est de la responsabilité du locataire de s'assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite soit titulaire des permis de conduire nécessaires (permis E, Poids Lourds, Super Lourds, etc.). Nous nous dégageons de toute responsabilité en ce sens.

Reste à charge complète et totale du locataire tous dommages au matériel et/ou véhicule lorsque le dommage est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont, du non-respect du code de la route, de l'absence de permis de conduire, de la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant. Dans ces cas, l'intégralité du coût du sinistre est prise en charge par le locataire.

Le dépassement des délais de livraison par le loueur ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

En cas de livraison par le loueur, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. En cas d'absence du réceptionnaire, le loueur dépose le matériel et envoie le bon de livraison par mail au locataire. À défaut de réserves sur l'état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l'envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.

6.1 Engins et matériels Bâtiment, Bricolage, Motoculture et Jardin : le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d'entretien courant, de nettoyage, de vérification et d'appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s'engage à informer immédiatement le loueur de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure dans le cadre normal d'utilisation. En cas d'utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime...), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu'en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque, après l'avoir décontaminé.

6.2 Événementiel et Loisirs : le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation, de nettoyer toutes traces/taches et de sécher toutes les surfaces du matériel avant rangement.

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au numéro indiqué sur le contrat de location durant les horaires d'ouverture. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et aviser le loueur par téléphone.

Le loueur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n'est redevable d'aucune indemnité. La responsabilité du loueur est en toute hypothèse limitée, à l'égard du locataire professionnel, au montant de la location du matériel en cause.

8.1 — Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture et sur rendez-vous. En cas de reprise par le loueur, le locataire doit informer le loueur par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour le loueur. En cas d'utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime...), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l'avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par le loueur ; il reste gardien du matériel loué et s'engage à le conserver sous surveillance. Le matériel n'est considéré restitué et la garde juridique transférée au loueur qu'après remise d'un bon de retour signé par un salarié du loueur. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

8.2 Engins et matériels Bâtiment, Bricolage, Motoculture et Jardin : le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu'à la mise à disposition. À défaut, le nettoyage et l'appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur fixés par le loueur. Le loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités.

8.3 Événementiel et Loisirs : le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Sauf mention écrite sur le contrat ou l'état des lieux de départ, les bâches de chapiteaux, toiles et parois latérales de tentes pliantes, les housses de tables, les structures gonflables, etc. doivent être séchées et nettoyées avant leur repli. Tout matériel ou équipement rendu sale ou humide fera l'objet d'une facturation pour nettoyage et séchage aux tarifs en vigueur ou convenus entre les 2 parties. Le loueur se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités.

9.1 Matériel Événementiel et Loisirs : il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assurance (responsabilité civile) pour les dommages aux tiers provoqués par le matériel de location. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels, matériels et immatériels subis par autrui, suite à une tempête ou dont le locataire est tenu garant (manque d'haubanage, mauvais arrimage, etc.).

9.2 Matériel Bâtiment, Bricolage, Motoculture et Jardin : pour tous les autres matériels, dont les engins non immatriculés, il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assurance (responsabilité civile) pour les dommages aux tiers provoqués par le matériel de location. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels, matériels et immatériels subis par autrui, suite à un accident de circulation ou du seul fonctionnement en tant qu'outil dont le locataire est tenu garant.

9.3 Véhicules Terrestres à Moteur (VTAM) : lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l'article L.110-1 du Code de la Route, le loueur est soumis à l'obligation de souscrire une assurance « responsabilité circulation » conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale dans les cas d'exclusions suivants : conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat de location en qualité de conducteur principal ; mauvaise manipulation des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel ; dommage causé volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée ; conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de 3 manières différentes :

— En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture en début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel.

— Le loueur demande une empreinte de carte bancaire ou un chèque accompagné d'une pièce d'identité et/ou d'un justificatif de domicile comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l'endommagement du matériel.

— En souscrivant la couverture « Bris de machines », par laquelle il accepte la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire dans les limites des conditions détaillées ci-dessous.

10.1 Étendue de la garantie : les dommages causés au matériel sont couverts dans le cadre d'une utilisation normale. Exemples : les bris ou destructions accidentels, soudains et imprévisibles ; les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation ; les inondations, tempêtes et autres événements naturels ; les dommages électriques, court-circuit, surtensions ; les incendies, foudres, explosions de toutes sortes. Le vol est lui aussi couvert dès lors que le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (chaînes, antivols, cadenas, timon démonté, etc.). De même, en dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos ET que les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel. Étendue géographique : région Normandie. La limite de garantie est fixée à 50 000 € par sinistre.

10.2 Exclusion de la garantie : les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle ainsi que les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé ; les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres et feux ; le vol ou la perte lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection ; les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; les dommages causés au matériel en circulation ou transporté lorsqu'il s'agit d'une conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont ou du code de la route.

10.3 Tarification : cas général de tous les matériels, leurs accessoires et les VTAM : la tarification est faite au taux de 10 % du tarif de base du prix de location, par jour calendaire de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Cas particulier de l'outillage à main portatif : la tarification est revue au taux de 5 %.

10.4 Quote-part restant à la charge du locataire : s'il est réparable, 20 % du montant des réparations avec un minimum de 50 € hors taxes ; s'il est hors service ou volé, 20 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf avec un minimum de 150 € hors taxes.

10.5 Déclaration en cas de sinistre : en cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer le loueur dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, l'endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre au loueur l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre au loueur le constat amiable signé par les conducteurs ; à défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure du loueur par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur sans délai. Il doit transmettre au loueur, dès réception, toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. À défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

Le locataire et le conducteur agréés sont responsables des infractions commises par lui ou ses préposés et en supportent les conséquences. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient. Le loueur peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Les factures sont payables au comptant net par le locataire sauf délai de paiement accordé par le loueur et ce dans un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute facture impayée totalement ou en partie entraîne des pénalités de retard. Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement ouvre le droit, à l'égard du loueur, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le loueur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement à l'échéance prévue des factures, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel sur le chantier du locataire, ou dans ses établissements, quel que soit le moment choisi, avec ou sans la présence de la société acheteuse ou locataire, considérant que toute absence de paiement à bonne échéance constitue une résiliation du contrat de la part de la société acheteuse ou du locataire.

Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers veut faire valoir ses droits sur le matériel loué, sous forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le loueur reste seul propriétaire du matériel loué.

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent être prises en charge.

À défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le tribunal de commerce du siège social du loueur, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.